Voer een woord of zin in in een taal naar keuze 👆
Taal:
Vertaling en analyse van woorden door kunstmatige intelligentie ChatGPT
Op deze pagina kunt u een gedetailleerde analyse krijgen van een woord of zin, geproduceerd met behulp van de beste kunstmatige intelligentietechnologie tot nu toe:
- hoe het woord wordt gebruikt
- gebruiksfrequentie
- het wordt vaker gebruikt in mondelinge of schriftelijke toespraken
- opties voor woordvertaling
- Gebruiksvoorbeelden (meerdere zinnen met vertaling)
- etymologie
jugement équilibré - vertaling naar russisch
jugement équilibré
сбалансированная оценка
Article 24 (Composition de la Grande Chambre)
1. La Grande Chambre se compose de dix-sept juges et d'au moins trois juges suppléants.
2. a) Font partie de la Grande Chambre le président et les vice-présidents de la Cour, ainsi que les présidents des sections. Lorsqu'un vice-président de la Cour ou le président d'une section ne peut siéger à la Grande Chambre, il est remplacé par le vice-président de la section concernée.
b) Le juge élu au titre d'une Partie contractante concernée ou, le cas échéant, le juge désigné en vertu des articles 29 ou 30 du présent règlement est membre de droit de la Grande Chambre, conformément à l'article 26 §§ 4 et 5 de la Convention.
c) Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l'article 30 de la Convention, la Grande Chambre comprend également les membres de la chambre s'étant dessaisie.
d) Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l'article 43 de la Convention, la Grande Chambre ne comprend aucun juge ayant siégé dans la chambre qui a rendu l'arrêt concernant l'affaire ainsi renvoyée, à l'exception du président de cette chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie intéressé, ni aucun juge ayant siégé dans la chambre ou les chambres s'étant prononcées sur la recevabilité de la requête.
e) Les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre chaque fois qu'une affaire lui est déférée sont désignés parmi les juges restants au moyen d'un tirage au sort effectué par le président de la Cour en présence du greffier. Les modalités du tirage au sort sont fixées par la Cour plénière, qui veille à ce que soit assurée une composition géographiquement équilibrée et reflétant la diversité des systèmes juridiques existant dans les Parties contractantes.
f) Lorsqu'elle examine une demande d'avis consultatif au titre de l'article 47 de la Convention, la Grande Chambre est constituée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) et e) du présent article.
g) Pour l'examen d'une demande soumise au titre de l'article 46 § 4 de la Convention, la Grande Chambre comprend, outre les juges visés au paragraphe 2 a) et b) du présent article, les membres du comité ou de la chambre ayant rendu l'arrêt en cause. Si celui-ci a été rendu par une Grande Chambre, elle est composée des mêmes juges que cette dernière. Dans tous les cas, y compris ceux où il n'est pas possible de réunir la Grande Chambre initiale, les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre sont désignés conformément au paragraphe 2 e) du présent article.
3. Si des juges ne peuvent siéger, ils sont remplacés par les juges suppléants suivant l'ordre de désignation prévu au paragraphe 2 e) du présent article.
4. Les juges et juges suppléants désignés conformément aux dispositions précitées siègent jusqu'à l'achèvement de la procédure. Leur mandat expiré, ils continuent de participer à l'examen de l'affaire s'ils en ont déjà connu au fond. Ces dispositions s'appliquent également à la procédure relative aux avis consultatifs.
5. a) Le collège de cinq juges de la Grande Chambre appelé à examiner une demande présentée en vertu de l'article 43 de la Convention se compose :
- du président de la Cour ; si le président de la Cour se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président ayant la préséance ;
- de deux présidents de section désignés par rotation ; si un président de section ainsi désigné se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président de sa section ;
- de deux juges désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections restantes pour siéger au collège pour une période de six mois ;
- d'au moins deux juges suppléants désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
b) Lorsqu'il examine une demande de renvoi, le collège ne comporte aucun juge ayant pris part à l'examen de la recevabilité ou du fond de l'affaire en question.
c) Un juge élu au titre d'une Partie contractante concernée par une demande de renvoi ou ressortissant d'une telle partie ne peut siéger au collège lorsque celui-ci examine la demande. De même, un juge élu désigné par la Partie contractante concernée en vertu des articles 29 ou 30 du présent règlement ne peut participer à l'examen de la demande.
d) Si un membre du collège se trouve empêché pour l'un des motifs visés aux alinéas b) ou c), il est remplacé par un juge suppléant désigné par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
1. La Grande Chambre se compose de dix-sept juges et d'au moins trois juges suppléants.
2. a) Font partie de la Grande Chambre le président et les vice-présidents de la Cour, ainsi que les présidents des sections. Lorsqu'un vice-président de la Cour ou le président d'une section ne peut siéger à la Grande Chambre, il est remplacé par le vice-président de la section concernée.
b) Le juge élu au titre d'une Partie contractante concernée ou, le cas échéant, le juge désigné en vertu des articles 29 ou 30 du présent règlement est membre de droit de la Grande Chambre, conformément à l'article 26 §§ 4 et 5 de la Convention.
c) Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l'article 30 de la Convention, la Grande Chambre comprend également les membres de la chambre s'étant dessaisie.
d) Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l'article 43 de la Convention, la Grande Chambre ne comprend aucun juge ayant siégé dans la chambre qui a rendu l'arrêt concernant l'affaire ainsi renvoyée, à l'exception du président de cette chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie intéressé, ni aucun juge ayant siégé dans la chambre ou les chambres s'étant prononcées sur la recevabilité de la requête.
e) Les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre chaque fois qu'une affaire lui est déférée sont désignés parmi les juges restants au moyen d'un tirage au sort effectué par le président de la Cour en présence du greffier. Les modalités du tirage au sort sont fixées par la Cour plénière, qui veille à ce que soit assurée une composition géographiquement équilibrée et reflétant la diversité des systèmes juridiques existant dans les Parties contractantes.
f) Lorsqu'elle examine une demande d'avis consultatif au titre de l'article 47 de la Convention, la Grande Chambre est constituée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) et e) du présent article.
g) Pour l'examen d'une demande soumise au titre de l'article 46 § 4 de la Convention, la Grande Chambre comprend, outre les juges visés au paragraphe 2 a) et b) du présent article, les membres du comité ou de la chambre ayant rendu l'arrêt en cause. Si celui-ci a été rendu par une Grande Chambre, elle est composée des mêmes juges que cette dernière. Dans tous les cas, y compris ceux où il n'est pas possible de réunir la Grande Chambre initiale, les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre sont désignés conformément au paragraphe 2 e) du présent article.
3. Si des juges ne peuvent siéger, ils sont remplacés par les juges suppléants suivant l'ordre de désignation prévu au paragraphe 2 e) du présent article.
4. Les juges et juges suppléants désignés conformément aux dispositions précitées siègent jusqu'à l'achèvement de la procédure. Leur mandat expiré, ils continuent de participer à l'examen de l'affaire s'ils en ont déjà connu au fond. Ces dispositions s'appliquent également à la procédure relative aux avis consultatifs.
5. a) Le collège de cinq juges de la Grande Chambre appelé à examiner une demande présentée en vertu de l'article 43 de la Convention se compose :
- du président de la Cour ; si le président de la Cour se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président ayant la préséance ;
- de deux présidents de section désignés par rotation ; si un président de section ainsi désigné se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président de sa section ;
- de deux juges désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections restantes pour siéger au collège pour une période de six mois ;
- d'au moins deux juges suppléants désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
b) Lorsqu'il examine une demande de renvoi, le collège ne comporte aucun juge ayant pris part à l'examen de la recevabilité ou du fond de l'affaire en question.
c) Un juge élu au titre d'une Partie contractante concernée par une demande de renvoi ou ressortissant d'une telle partie ne peut siéger au collège lorsque celui-ci examine la demande. De même, un juge élu désigné par la Partie contractante concernée en vertu des articles 29 ou 30 du présent règlement ne peut participer à l'examen de la demande.
d) Si un membre du collège se trouve empêché pour l'un des motifs visés aux alinéas b) ou c), il est remplacé par un juge suppléant désigné par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
Правило 24. Состав Большой Палаты
1. Большая палата состоит из семнадцати судей и, по крайней мере, трех запасных судей.
2. a) В состав Большой палаты входят Председатель Суда, заместители Председателя Суда и Председатели Секций. Всякий заместитель Председателя Суда или Председатель Секции, который не имеет возможности участвовать в заседании в качестве члена Большой палаты, заменяется заместителем Председателя соответствующей Секции.
b) Судья, избранный от государства, являющегося стороной в деле, или, когда это уместно, судья, назначенный в силу правил 29 и 30, заседает в качестве члена Большой палаты ex officio в соответствии с пунктами 2 и 3 статьи 27 Конвенции.
c) В тех случаях, когда дела передаются в Большую палату на основании статьи 30 Конвенции, в качестве членов Большой палаты заседают также члены Палаты, уступившей юрисдикцию в пользу Большой палаты.
d) В тех случаях, когда дела передаются в Большую палату в соответствии с положениями статьи 43 Конвенции, в ее заседаниях не должен участвовать какой-либо судья, который заседал в Палате, вынесшей постановление по переданному таким образом делу, за исключением Председателя этой Палаты и судьи, избранного от государства, являющегося стороной в деле, или какого-либо судьи, заседавшего в Палате или Палатах, выносивших решение по вопросу о приемлемости жалобы.
e) Судьи и запасные судьи, которые должны доукомплектовать состав Большой палаты по каждому делу, переданному ей, назначаются из числа оставшихся судей Председателем Палаты путем жребия в присутствии Секретаря-Канцлера. Порядок таковой жеребьевки определяется на пленарном заседании Суда с надлежащим учетом необходимости образовать географически сбалансированный состав Большой палаты, отражающий различные правовые системы Высоких Договаривающихся Сторон.
f) Для рассмотрения обращения о вынесении консультативного заключения согласно статье 47 Конвенции состав Большой палаты формируется в соответствии с положениями подпунктов "a" и "e" пункта 2 настоящего правила.
3. В случае если какие-либо судьи лишаются возможности участвовать в заседании, они заменяются запасными судьями в том порядке, в каком последние были избраны в соответствии с подпунктом "e" пункта 2 настоящего правила.
4. Судьи и запасные судьи, назначенные в соответствии с вышеуказанными положениями, продолжают заседать в Большой палате при рассмотрении дела до завершения производства. Если они участвовали в рассмотрении дела по существу, то они продолжают рассматривать это дело и по истечении срока своих полномочий. Данная процедура применима также к производству по консультативным заключениям.
5. a) Коллегия в составе пяти судей Большой палаты, призванная рассматривать обращения, которые поступили в соответствии с положениями статьи 43 Конвенции, состоит из: - Председателя Суда. Если Председатель Суда лишен возможности участвовать в заседании, он заменяется заместителем Председателя Суда в порядке старшинства; - двух Председателей Секций, назначаемых в порядке очередности: если Председатели Секций, назначенные в таком порядке, лишены возможности участвовать в заседании, то они заменяются заместителями Председателей своих Секций; - двух судей, назначаемых в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев; - как минимум двух запасных судей, назначаемых в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев.
b) При рассмотрении обращения о передаче дела на рассмотрение Большой палаты в состав коллегии не должен входить ни один судья, который принимал участие в рассмотрении вопроса о приемлемости жалобы или рассмотрении соответствующего дела по существу.
c) Ни один судья, избранный от Высокой Договаривающейся Стороны, выступающей стороной в деле, по которому было подано обращение о передаче дела на рассмотрение Большой палаты, или являющийся ее гражданином, не вправе быть членом коллегии при рассмотрении ей этого обращения. Избранный судья, назначенный Высокой Договаривающейся Стороной, выступающей стороной в деле, в соответствии с правилом 29 или правилом 30, аналогичным образом отстраняется от рассмотрения любого такого обращения.
d) Всякий член коллегии, который не имеет возможности участвовать в заседании по причинам, указанным в подпункте "b" или "c", заменяется запасным судьей, назначаемым в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев.
1. Большая палата состоит из семнадцати судей и, по крайней мере, трех запасных судей.
2. a) В состав Большой палаты входят Председатель Суда, заместители Председателя Суда и Председатели Секций. Всякий заместитель Председателя Суда или Председатель Секции, который не имеет возможности участвовать в заседании в качестве члена Большой палаты, заменяется заместителем Председателя соответствующей Секции.
b) Судья, избранный от государства, являющегося стороной в деле, или, когда это уместно, судья, назначенный в силу правил 29 и 30, заседает в качестве члена Большой палаты ex officio в соответствии с пунктами 2 и 3 статьи 27 Конвенции.
c) В тех случаях, когда дела передаются в Большую палату на основании статьи 30 Конвенции, в качестве членов Большой палаты заседают также члены Палаты, уступившей юрисдикцию в пользу Большой палаты.
d) В тех случаях, когда дела передаются в Большую палату в соответствии с положениями статьи 43 Конвенции, в ее заседаниях не должен участвовать какой-либо судья, который заседал в Палате, вынесшей постановление по переданному таким образом делу, за исключением Председателя этой Палаты и судьи, избранного от государства, являющегося стороной в деле, или какого-либо судьи, заседавшего в Палате или Палатах, выносивших решение по вопросу о приемлемости жалобы.
e) Судьи и запасные судьи, которые должны доукомплектовать состав Большой палаты по каждому делу, переданному ей, назначаются из числа оставшихся судей Председателем Палаты путем жребия в присутствии Секретаря-Канцлера. Порядок таковой жеребьевки определяется на пленарном заседании Суда с надлежащим учетом необходимости образовать географически сбалансированный состав Большой палаты, отражающий различные правовые системы Высоких Договаривающихся Сторон.
f) Для рассмотрения обращения о вынесении консультативного заключения согласно статье 47 Конвенции состав Большой палаты формируется в соответствии с положениями подпунктов "a" и "e" пункта 2 настоящего правила.
3. В случае если какие-либо судьи лишаются возможности участвовать в заседании, они заменяются запасными судьями в том порядке, в каком последние были избраны в соответствии с подпунктом "e" пункта 2 настоящего правила.
4. Судьи и запасные судьи, назначенные в соответствии с вышеуказанными положениями, продолжают заседать в Большой палате при рассмотрении дела до завершения производства. Если они участвовали в рассмотрении дела по существу, то они продолжают рассматривать это дело и по истечении срока своих полномочий. Данная процедура применима также к производству по консультативным заключениям.
5. a) Коллегия в составе пяти судей Большой палаты, призванная рассматривать обращения, которые поступили в соответствии с положениями статьи 43 Конвенции, состоит из: - Председателя Суда. Если Председатель Суда лишен возможности участвовать в заседании, он заменяется заместителем Председателя Суда в порядке старшинства; - двух Председателей Секций, назначаемых в порядке очередности: если Председатели Секций, назначенные в таком порядке, лишены возможности участвовать в заседании, то они заменяются заместителями Председателей своих Секций; - двух судей, назначаемых в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев; - как минимум двух запасных судей, назначаемых в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев.
b) При рассмотрении обращения о передаче дела на рассмотрение Большой палаты в состав коллегии не должен входить ни один судья, который принимал участие в рассмотрении вопроса о приемлемости жалобы или рассмотрении соответствующего дела по существу.
c) Ни один судья, избранный от Высокой Договаривающейся Стороны, выступающей стороной в деле, по которому было подано обращение о передаче дела на рассмотрение Большой палаты, или являющийся ее гражданином, не вправе быть членом коллегии при рассмотрении ей этого обращения. Избранный судья, назначенный Высокой Договаривающейся Стороной, выступающей стороной в деле, в соответствии с правилом 29 или правилом 30, аналогичным образом отстраняется от рассмотрения любого такого обращения.
d) Всякий член коллегии, который не имеет возможности участвовать в заседании по причинам, указанным в подпункте "b" или "c", заменяется запасным судьей, назначаемым в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев.
Article 25 (Constitution des sections)
1. Les chambres prévues à l'article 25 b) de la Convention (et dénommées " sections" dans le présent règlement) sont constituées par la Cour plénière, sur proposition du président, pour une période de trois ans à compter de l'élection des titulaires de fonctions présidentielles visés à l'article 8 du présent règlement. Il y a au moins quatre sections.
2. Chaque juge est membre d'une section. La composition des sections doit être équilibrée tant du point de vue géographique que du point de vue de la représentation des sexes et tenir compte des différents systèmes juridiques existant dans les Parties contractantes.
3. Lorsqu'un juge cesse de faire partie de la Cour avant l'échéance de la période pour laquelle la section a été constituée, son successeur à la Cour le remplace comme membre de la section.
4. Le président de la Cour peut exceptionnellement procéder à des modifications dans la composition des sections si les circonstances le requièrent.
5. Sur proposition du président, la Cour plénière peut constituer une section supplémentaire.
1. Les chambres prévues à l'article 25 b) de la Convention (et dénommées " sections" dans le présent règlement) sont constituées par la Cour plénière, sur proposition du président, pour une période de trois ans à compter de l'élection des titulaires de fonctions présidentielles visés à l'article 8 du présent règlement. Il y a au moins quatre sections.
2. Chaque juge est membre d'une section. La composition des sections doit être équilibrée tant du point de vue géographique que du point de vue de la représentation des sexes et tenir compte des différents systèmes juridiques existant dans les Parties contractantes.
3. Lorsqu'un juge cesse de faire partie de la Cour avant l'échéance de la période pour laquelle la section a été constituée, son successeur à la Cour le remplace comme membre de la section.
4. Le président de la Cour peut exceptionnellement procéder à des modifications dans la composition des sections si les circonstances le requièrent.
5. Sur proposition du président, la Cour plénière peut constituer une section supplémentaire.
Правило 25. Создание Секций
1. Палаты, предусмотренные пунктом (b) Статьи 26 Конвенции (именуемые в настоящем Регламенте "Секции"), образуются на пленарных заседаниях Суда по предложению Председателя сроком на три года и действуют с момента избрания Председателей и их заместителей согласно Правилу 8. Должны существовать, по крайней мере, четыре Секции.
2. Каждый судья является членом какой-либо Секции. Состав Секций должен быть сбалансирован по географическому и половому признакам и отражать различные правовые системы Высоких Договаривающихся Сторон.
3. В случаях, когда судья перестает быть членом Суда до истечения срока, на который была образована Секция, его или ее место в Секции занимает преемник этого судьи в качестве члена Суда.
4. Председатель Суда вправе, в виде исключения, вносить изменения в состав Секций, если того требуют обстоятельства.
5. По предложению Председателя Суд на пленарном заседании вправе образовать дополнительную Секцию.
1. Палаты, предусмотренные пунктом (b) Статьи 26 Конвенции (именуемые в настоящем Регламенте "Секции"), образуются на пленарных заседаниях Суда по предложению Председателя сроком на три года и действуют с момента избрания Председателей и их заместителей согласно Правилу 8. Должны существовать, по крайней мере, четыре Секции.
2. Каждый судья является членом какой-либо Секции. Состав Секций должен быть сбалансирован по географическому и половому признакам и отражать различные правовые системы Высоких Договаривающихся Сторон.
3. В случаях, когда судья перестает быть членом Суда до истечения срока, на который была образована Секция, его или ее место в Секции занимает преемник этого судьи в качестве члена Суда.
4. Председатель Суда вправе, в виде исключения, вносить изменения в состав Секций, если того требуют обстоятельства.
5. По предложению Председателя Суд на пленарном заседании вправе образовать дополнительную Секцию.
